Conditions créateurs FanDropp

1. Objet

Les présentes Conditions Créateurs régissent les relations entre FanDropp et tout créateur utilisant la plateforme afin de proposer des biens physiques à la vente.

En créant un compte ou en publiant un Drop, le Créateur accepte sans réserve les présentes Conditions.

2. Statut du Créateur

Le Créateur agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Le Créateur reconnaît être seul responsable :

• des biens proposés ;
• de leur légalité ;
• de leur conformité ;
• de leur description ;
• de leur expédition ;
• du respect de ses obligations fiscales et sociales.

FanDropp n'agit pas comme vendeur des biens proposés.

3. Conditions d'éligibilité

Le Créateur déclare :

• être âgé d'au moins 18 ans ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire ;
• être autorisé à vendre les biens proposés ;
• fournir des informations exactes et à jour.

FanDropp peut demander tout document permettant de vérifier l'identité du Créateur.

4. Publication des Drops

Le Créateur reste seul responsable :

• des photographies ;
• des vidéos ;
• des descriptions ;
• du prix ;
• des déclarations concernant le bien.

FanDropp ne garantit ni la publication ni le maintien d'un Drop sur la plateforme.

FanDropp peut modifier, suspendre ou supprimer un Drop à tout moment.

5. Produits interdits

Sont notamment interdits :

• les produits contrefaits ;
• les objets volés ;
• les armes ;
• les stupéfiants ;
• les produits biologiques humains ;
• les contenus impliquant des mineurs ;
• les contenus illégaux ;
• tout produit dont la vente est interdite dans le pays de destination.

FanDropp se réserve le droit d'interpréter cette liste de manière large.

6. Prix

Le Créateur fixe librement le prix de vente de ses biens.

FanDropp peut refuser un prix manifestement incohérent ou susceptible de nuire au fonctionnement de la plateforme.

7. Commissions

FanDropp perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la plateforme.

Le taux applicable est celui affiché au Créateur lors de la mise en ligne ou défini dans les conditions commerciales en vigueur.

FanDropp peut modifier ses commissions à tout moment pour les ventes futures.

8. Paiements

Les paiements sont effectués selon les modalités définies par FanDropp et ses prestataires de paiement.

Le Créateur accepte :

• les procédures de vérification d'identité ;
• les obligations KYC ;
• les obligations de lutte contre le blanchiment ;
• les demandes d'informations complémentaires.

FanDropp peut suspendre tout versement jusqu'à obtention des informations demandées.

9. Réserve de sécurité

FanDropp peut retenir temporairement tout ou partie des sommes dues afin de couvrir :

• les remboursements ;
• les litiges ;
• les chargebacks ;
• les fraudes ;
• les risques financiers identifiés.

Cette retenue peut être maintenue pendant une durée raisonnable après la clôture du compte.

10. Chargebacks

Le Créateur est responsable des chargebacks liés à ses ventes.

FanDropp peut :

• déduire les montants concernés des versements futurs ;
• exiger le remboursement immédiat des sommes dues ;
• suspendre le compte du Créateur.

Les frais bancaires et administratifs associés aux chargebacks peuvent être refacturés au Créateur.

11. Expédition

Le Créateur est seul responsable :

• de l'emballage ;
• de l'expédition ;
• du respect des délais ;
• du suivi du colis.

FanDropp ne garantit aucun délai de livraison.

Le Créateur assume les risques liés à l'expédition jusqu'à la remise effective au transporteur ou selon les règles applicables à la transaction.

12. Retours et litiges

Le Créateur est seul responsable :

• des retours ;
• des réclamations ;
• de la conformité des biens ;
• du service après-vente.

FanDropp peut intervenir à titre gracieux sans y être obligé.

13. Fiscalité

Le Créateur demeure seul responsable :

• de ses déclarations fiscales ;
• de ses obligations sociales ;
• de ses obligations comptables ;
• de toute taxe applicable.

FanDropp ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique.

14. Propriété intellectuelle

Le Créateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur :

• les photos ;
• les vidéos ;
• les marques ;
• les contenus publiés.

Le Créateur accorde à FanDropp une licence mondiale, gratuite, non exclusive permettant l'utilisation de ces contenus aux fins d'exploitation et de promotion de la plateforme.

15. Image et réputation

Le Créateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de FanDropp.

FanDropp peut suspendre immédiatement tout compte susceptible de générer un risque réputationnel.

16. Suspension et fermeture du compte

FanDropp peut à tout moment :

• suspendre un compte ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• supprimer un compte ;
• bloquer les paiements ;

notamment en cas :

• de fraude ;
• de suspicion de fraude ;
• de risque juridique ;
• de risque réglementaire ;
• de non-respect des présentes Conditions.

17. Absence de garantie

FanDropp ne garantit pas :

• un nombre minimum de ventes ;
• un volume de trafic ;
• un nombre d'abonnés ;
• un revenu ;
• un classement ;
• une visibilité particulière.

Le Créateur utilise la plateforme à ses propres risques.

18. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, FanDropp ne pourra être tenu responsable :

• des pertes de revenus ;
• des pertes d'exploitation ;
• des pertes indirectes ;
• des litiges entre utilisateurs ;
• des actes des acheteurs.

La responsabilité totale de FanDropp est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée.

19. Indemnisation

Le Créateur s'engage à indemniser FanDropp contre toute réclamation, action, sanction, dommage, coût ou frais résultant :

• de ses contenus ;
• de ses produits ;
• de ses déclarations ;
• de ses manquements légaux ou contractuels.

Cette obligation comprend les honoraires d'avocat raisonnablement engagés par FanDropp.

20. Modifications

FanDropp peut modifier les présentes Conditions à tout moment.

Les nouvelles versions s'appliquent dès leur publication.

21. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

22. Litiges

Tout différend fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable.

À défaut, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles légales applicables.